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Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel à Lyon
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui accompagne le contribuable français dans son investissement dans l’immobilier locatif neuf. Cette loi propose ainsi des réductions fiscales très intéressantes qui peuvent atteindre 21 %. . Avec la loi Pinel Lyon, vous vous constituerez un patrimoine pérenne. Pour pouvoir bénéficier de cette loi, vous devez répondre aux différentes conditions d’éligibilité relatives au logement, à l’investissement et à la location.
Tous nos programmes sont sélectionnés auprès de promoteurs de 1er plan en prix direct promoteur.
Jean-Yves Gaté - Fondateur en 1998 de Marine Patrimoine
Des conditions relatives au logement
Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Pour être couvert par la loi Pinel, le logement doit être neuf. Les biens immobiliers provenant d’une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) sont également pris en compte par la loi Pinel. Si le logement a plus de 15 ans, il doit faire l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation. De plus, le bien doit être achevé dans un délai de 30 mois après la déclaration d’ouverture des travaux. Il doit également être loué, non meublé, dans un délai de 12 mois après la remise des clés.
De plus, les logements éligibles doivent être situés dans l’une des zones déterminées par la loi Pinel. Cette loi distingue 4 grandes zones. Il s’agit de :
- la zone A bis,
- la zone A,
- la zone B1 et
- la zone B2.
La ville de Lyon est située dans la zone A. Les logements que l’on y retrouve sont ainsi éligibles à la loi Pinel.
Des conditions liées à l’investissement
La loi Pinel a aussi établi des conditions liées à l’investissement lui-même. Ainsi, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros.
Il doit être de 5 500 euros par m2. De plus, l’investisseur ne pourra pas effectuer plus de 2 investissements par an.
Des conditions relatives à la location
Ces conditions sont relatives aux plafonds de loyer et aux revenus des locataires.
Les plafonds de loyer
Les plafonds de loyer de la loi Pinel à Lyon sont prévus pour favoriser l’accès des logements au plus grand nombre.
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Zone
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Abis
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A
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B1
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B2
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Prix au m²
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17.43€
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12.95€
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10.44€
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9.07€
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Le calcul du plafond de loyer se base sur deux indicateurs :
- la zone
- la surface pondérée qui correspond à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes (plafonnées à 8 m2).
Ce type de calcul permet d’augmenter le prix des logements de petites surfaces et de diminuer le prix des appartements de grandes surfaces. Un coefficient de 1,2 est appliqué pour les logements de moins de 38m2. Ceux de plus de 38m2 bénéficient d’un coefficient de 0,7+ (19/S). S représente la surface du logement.
Les plafonds de revenus
Les plafonds de revenus à Lyon quant à eux varient en fonction de la situation matrimoniale du locataire.
Situation familiale / Revenus en euros
- Célibataire : 38 465
- Couple sans enfant : 57 489
- Personne seule ou couple avec 1 enfant : 69 105
- Personne seule ou couple avec 2 enfants : 82 776
- Personne seule ou couple avec 3 enfants : 97 991
- Personne seule ou couple avec 4 enfants : 110 271
- Personne supplémentaire : +12 286