Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel à Lyon

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui accompagne le contribuable français dans son investissement dans l’immobilier locatif neuf. Cette loi propose ainsi des réductions fiscales très intéressantes au contribuable ; elles peuvent atteindre 21 %. Avec la loi Pinel Lyon, vous vous constituerez un patrimoine pérenne. Toutefois, pour profiter de cette loi, vous devez répondre aux différentes conditions d’éligibilité. Ces conditions sont relatives au logement, à l’investissement et à la location.

Les conditions relatives au logement

Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Pour être couvert par la loi Pinel, le logement doit être neuf. Les biens immobiliers provenant d’une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) sont également pris en compte par la loi Pinel. Si le logement a plus de 15 ans, il doit faire l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation. De plus, le bien doit être achevé dans un délai de 30 mois après la déclaration d’ouverture des travaux. Il doit également être loué dans un délai de 12 mois après la remise des clés.

De plus, les logements éligibles doivent être situés dans l’une des zones déterminées par la loi Pinel. Cette loi distingue 4 grandes zones. Il s’agit de :

  • la zone A bis,
  • la zone A,
  • la zone B1 et
  • la zone B2.

La ville de Lyon est située dans la zone A. Les logements que l’on y retrouve sont ainsi éligibles à la loi Pinel.

Les conditions liées à l’investissement

La loi Pinel a aussi établi des conditions liées à l’investissement lui-même. Ainsi, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros. Il doit être de 5 500 euros par m2. De plus, l’investisseur ne pourra pas effectuer plus de 2 investissements par an.

Les conditions relatives à la location

Ces conditions sont relatives aux plafonds de loyer et aux revenus des locataires.

Les plafonds de loyer

Les plafonds de loyer de la loi Pinel à Lyon sont prévus pour favoriser l’accès des logements au plus grand nombre. Ainsi, dans la zone A bis, le loyer est de 16,83 euros par m2. Dans la zone A, il est de 12,50 euros par m2. Dans la zone B1, le loyer est de 10,07 euros par m2. Dans la zone B2, la location est de 8,75 euros. Un coefficient multiplicateur a été mis en place par la loi Pinel. Ce qui permet d’augmenter le prix des logements de petites surfaces et de diminuer le prix des appartements de grandes surfaces. Ce coefficient est de 1,2 pour les logements de moins de 38m2. Les logements de plus de 38m2 bénéficient d’un coefficient de 0,7+ (19/S). S représente la surface du logement.

Les plafonds de revenus

Quant aux plafonds de revenus à Lyon, ils varient en fonction de la situation matrimoniale du locataire.

Situation familiale / Revenus en euros

  • Personne seule / 37 126
  • Couple sans enfants / 55 486
  • Couple avec 1 enfant à charge / 66 699
  • Couple avec 2 enfants à charge / 79 893
  • Couple avec 3 enfants à charge / 94 579
  • Couple avec 4 enfants à charge / 106 431
  • Personne à charge supplémentaire / +11 859

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