Loi pinel

Les plafonds de la loi Pinel à Lyon

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par la ministre Sylvia Pinel. Elle vient remplacer et améliorer les avantages fiscaux que proposait la loi Duflot. Son principal but est de favoriser l’investissement dans l’immobilier locatif dans les zones où la demande est vraiment importante. Elle veut également contribuer à faciliter l’accessibilité des logements au plus grand nombre. C’est dans cette optique que la loi Pinel Lyon a établi des plafonds que le propriétaire doit respecter ; c’est l’une des principales conditions d’éligibilité. Ces plafonds se déclinent en plafonds de ressources et en plafonds de loyers.

Les plafonds de ressources à Lyon

Les plafonds de la loi Pinel varient selon les zones Pinel. Ces zones, au nombre de quatre, regroupent les villes en fonction de la population et de la qualité de vie. La ville de Lyon se situe dans la zone A, chaque propriétaire doit alors respecter les plafonds de ressources à Lyon. Avec ces plafonds, la loi vous aide à louer votre bien immobilier à une large partie de la population lyonnaise. Ces plafonds de ressources varient selon la composition de la famille ou encore la situation matrimoniale du locataire.

Composition de la famille / Plafonds de ressources en euros

  • Célibataire /personne seule / 36 971
  • Couple sans enfants / 55 254
  • Couple ou personne seule avec 1 enfant / 66 420
  • Couple ou personne seule avec 2 enfants / 79 558
  • Couple ou personne seule avec 3 enfants / 94 183
  • Couple ou personne seule avec 4 enfants / 105 985
  • Personne supplémentaire à charge / +11 809

Les plafonds de loyers à Lyon

Les plafonds de loyers à Lyon déterminent le montant maximum auquel le propriétaire doit louer son bien immobilier. Pour calculer ces plafonds, il faut prendre en compte la surface du logement et la zone Pinel dans laquelle se trouve le logement. La ville de Lyon se situe dans la zone A ; les plafonds de loyers sont donc fixés à 12,49 euros par m2.

Pour calculer le montant exact à exiger lors de la location de votre bien immobilier, vous devez déterminer la surface pondérée du logement. Pour cela, vous devez faire usage de la formule suivante : Surface habitable du logement + Surface des annexes/2. Toutefois, les surfaces annexes ne doivent pas dépasser 8 m2. Si l’on considère que vous désirez louer votre logement de 45 m2 avec une terrasse extérieure de 6 m2, la surface pondérée sera de 48 m2 : (45 + (6/2) = 48).

Une fois que la surface pondérée est déterminée, il vous faudra déterminer le coefficient multiplicateur en faisant recours à la formule : 0,7 + (19/Surface pondérée Pinel). Il ne vous reste plus qu’à calculer le loyer exigible pour votre logement. Pour cela, vous devez utiliser la formule suivante : (surface pondérée Pinel) x (prix du m2 en zone A Pinel) x [0,7 + (19/surface pondérée Pinel)].

Pour le logement de 45 m2 avec terrasse de 6 m2, le montant exigible par mois sera de 653,47 euros : 48 x 12,49 x [0,7 + (19/48)] = 653,47 euros.

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